Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations passée auprès de LN Studio, entreprise individuelle de création de sites internet. Toute validation de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

LN Studio propose notamment :

• la création de sites vitrines professionnels responsives ;
• l'optimisation SEO locale et la configuration Google Business Profile ;
• la mise en place d'un espace administrateur ;
• la génération de QR codes menu pour la restauration ;
• la maintenance, l'hébergement et le suivi du site.

Le périmètre exact, les livrables et les délais sont définis dans le devis accepté, qui constitue le contrat entre les parties.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à compter de la validation écrite du devis (signature ou accord par email) et du versement de l'acompte.

• Création de site professionnel : à partir de 450 € (tarif de base).
• Maintenance annuelle : 300 € par an, incluant hébergement, petites modifications, assistance et suivi.
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Un acompte de 40 % est demandé à la commande. Le solde est réglé à la mise en ligne du site. Les paiements s'effectuent par virement bancaire, sous 14 jours à compter de l'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Le client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logo, accès, informations légales). Il garantit détenir les droits d'usage sur les contenus transmis et garantit LN Studio contre tout recours de tiers à ce titre.

En l'absence de réponse du client pendant plus de 60 jours, le projet est considéré comme suspendu et les sommes déjà versées restent acquises.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des éléments du client. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnités.

Le devis inclut deux séries de modifications sur le design et les contenus. Toute demande supplémentaire ou tout changement substantiel du périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire. À défaut de retour du client dans les 10 jours suivant la livraison, le site est réputé accepté.

Le contrat de maintenance annuelle est conclu pour 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, résiliable par l'une ou l'autre des parties par email au moins 30 jours avant l'échéance. Il couvre l'hébergement, les mises à jour de sécurité, l'assistance et les petites modifications de contenu (dans une limite raisonnable, hors développement de nouvelles fonctionnalités).

LN Studio est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité du site et ne saurait être responsable des interruptions imputables aux prestataires d'hébergement, aux réseaux ou à un cas de force majeure.

Le client devient propriétaire des contenus qu'il a fournis et de la création graphique livrée après paiement intégral du prix. LN Studio conserve la propriété de ses outils, briques techniques et savoir-faire réutilisables.

Sauf opposition écrite du client, LN Studio se réserve le droit de mentionner le projet et de l'afficher dans son portfolio et ses supports de communication.

LN Studio met en œuvre les bonnes pratiques d'optimisation SEO (structure, balises, performances, données structurées). Le positionnement dans les moteurs de recherche dépendant d'algorithmes tiers, aucune garantie de classement ou de volume de trafic ne peut être donnée.

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-3 pour les entreprises de moins de six salariés lorsque la prestation n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

La responsabilité de LN Studio est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. LN Studio ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données) ni des conséquences d'une intervention du client ou d'un tiers sur le site livré.

Le traitement des données collectées via le site est décrit dans les mentions légales. Lorsque LN Studio traite des données pour le compte du client dans le cadre de la maintenance, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à ne les utiliser que sur instruction du client.

En cas de manquement grave de l'une des parties non résolu dans les 15 jours suivant une mise en demeure par email, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège de LN Studio.

Pour toute question : bonjour.lnstudio@gmail.com.